Arrêté du 3 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Une amende administrative, d'un montant de 5 000 euros, cinq mille euros, est infligée à la société OTELO, dont le siège social est situé parc d'activités des Béthunes, 11, avenue du Fief, 95310 Saint-Ouen-L'Aumône, conformément aux alinéas 15° et 19° de l'article L. 557-58 du code de l'environnement (Amendes pour infractions aux règles des produits et équipements à risques), respectivement pour :

- 15° : ne pas avoir respecté les obligations incombant au fabricant en application de l'article L. 557-14 du code de l'environnement (Responsabilité des fabricants en matière de sécurité des produits) ;
- 19° : pour avoir indûment apposé un marquage et établi une déclaration de conformité CE requis par l'article L. 557-4 du code de l'environnement (Conformité des produits et équipements à risques).

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

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Sanction contre la société OTELO pour non-respect des règles environnementales

Résumé. La société OTELO est condamnée à une amende de 5000 euros pour ne pas avoir respecté les règles de conformité des produits et équipements à risques.

Une amende administrative, d'un montant de 5 000 euros, cinq mille euros, est infligée à la société OTELO, dont le siège social est situé parc d'activités des Béthunes, 11, avenue du Fief, 95310 Saint-Ouen-L'Aumône, conformément aux alinéas 15° et 19° de l'article L. 557-58 du code de l'environnement (Amendes pour infractions aux règles des produits et équipements à risques), respectivement pour :

- 15° : ne pas avoir respecté les obligations incombant au fabricant en application de l'article L. 557-14 du code de l'environnement (Responsabilité des fabricants en matière de sécurité des produits) ;
- 19° : pour avoir indûment apposé un marquage et établi une déclaration de conformité CE requis par l'article L. 557-4 du code de l'environnement (Conformité des produits et équipements à risques).

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

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