Arrêté du 3 novembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre un arrêté

Résumé. Un arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois suivant sa publication.

Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance