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Arrêté du 3 octobre 2003

Article 7

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Article 7

Les membres du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation ainsi que les experts invités sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 octobre 2003 · Abrogé le 29 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des débats au sein du Conseil de prospective agricole

Résumé. Les membres du Conseil de prospective pour l'agriculture doivent garder secret les débats et informations qu'ils reçoivent.

Les membres du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation ainsi que les experts invités sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 2003 au mercredi 28 mai 2008

Source : Légifrance