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ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général quinze CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 19 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de CAP pour divers corps de la fonction publique

Résumé. Un décret crée des commissions administratives paritaires pour différents corps de fonctionnaires.

Il est institué auprès du secrétaire général quinze CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 2014 au vendredi 18 mai 2018

Modifié parARRÊTÉ du 7 novembre 2014art. 1 : Modification des compétences des commissions administratives paritaires

En résumé. La modification élargit le champ d'application de la Commission administrative paritaire n°3 aux attachés d'administration de l'Etat, au lieu de se limiter à ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au jeudi 20 novembre 2014

Source : Légifrance