Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 19 mai 2018
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Création de CAP pour divers corps de la fonction publique
Il est institué auprès du secrétaire général quinze CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.