Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 19 mai 2018
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Élections des représentants du personnel dans les CAP
La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires désignées aux articles 1er (Création de CAP pour divers corps de la fonction publique) et 2 (Composition des commissions administratives paritaires) est fixée au 4 décembre 2014. Le mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 29 juillet 2011 susmentionné est maintenu jusqu'au 31 décembre 2014.