Arrêté du 3 septembre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Dans le cas où l'opérateur constate des fuites de fluides frigorigènes dans certains équipements, à hauteur des quantités mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 543-79 du code de l'environnement (Contrôle des fuites de fluides frigorigènes près des installations nucléaires), celui-ci adresse une copie du constat au représentant de l'Etat dans le département, après autorisation préalable de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des fuites de fluides frigorigènes

Résumé. Si on trouve des fuites de fluides frigorigènes dans certains équipements, il faut le signaler aux autorités.

Dans le cas où l'opérateur constate des fuites de fluides frigorigènes dans certains équipements, à hauteur des quantités mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 543-79 du code de l'environnement (Contrôle des fuites de fluides frigorigènes près des installations nucléaires), celui-ci adresse une copie du constat au représentant de l'Etat dans le département, après autorisation préalable de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance