En vigueur depuis le 16 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des documents de contrôle d'étanchéité pour les fluides frigorigènes
Les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés conformément à l'article R. 543-80 du code de l'environnement (Conservation des documents de contrôle d'étanchéité pour les équipements frigorigènes) sont tenus à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement et de l'administration, dès lors que ceux-ci sont habilités au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense.