Arrêté du 3 septembre 2010

Article 7

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Article 7

Les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés conformément à l'article R. 543-80 du code de l'environnement (Conservation des documents de contrôle d'étanchéité pour les équipements frigorigènes) sont tenus à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement et de l'administration, dès lors que ceux-ci sont habilités au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Conservation des documents de contrôle d'étanchéité pour les fluides frigorigènes

Résumé. Les documents prouvant les contrôles d'étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes doivent être conservés et accessibles aux personnes autorisées, y compris celles habilitées au secret de la défense nationale.

Les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés conformément à l'article R. 543-80 du code de l'environnement (Conservation des documents de contrôle d'étanchéité pour les équipements frigorigènes) sont tenus à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement et de l'administration, dès lors que ceux-ci sont habilités au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense.

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Source : Légifrance