Arrêté du 3 septembre 2010

Article 8

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Article 8

La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes) doit mentionner, en outre, la référence de la décision d'habilitation au secret de la défense nationale de l'opérateur, celle de la personne physique intervenant au nom de l'opérateur et la durée de validité de ces habilitations au secret de la défense nationale. Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, le détenteur et l'opérateur tiennent la fiche d'intervention à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement et de l'administration, dans les délais fixés par l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes), à condition que ces derniers soient habilités au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Fiches d'intervention et secret défense pour fluides frigorigènes

Résumé. Les fiches d'intervention pour les équipements avec plus de trois kilos de fluide frigorigène doivent inclure des informations sur les habilitations secrètes de défense nationale et être disponibles pour les intervenants autorisés.

La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes) doit mentionner, en outre, la référence de la décision d'habilitation au secret de la défense nationale de l'opérateur, celle de la personne physique intervenant au nom de l'opérateur et la durée de validité de ces habilitations au secret de la défense nationale. Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, le détenteur et l'opérateur tiennent la fiche d'intervention à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement et de l'administration, dans les délais fixés par l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes), à condition que ces derniers soient habilités au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense.

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Source : Légifrance