Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Création d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs des mines
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.