Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles dans la fonction publique)Vote par correspondance pour les élections professionnelles dans la fonction publiqueCet arrêté permet à certains agents de voter par correspondance pour les élections des représentants du personnel et explique comment organiser ce vote. fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les ingénieurs des mines
Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les ingénieurs des mines.
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Composition de la commission administrative paritaire pour les ingénieurs des mines
Résumé. La commission administrative paritaire pour les ingénieurs des mines a une composition précise avec des représentants du personnel et de l'administration.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les ingénieurs des mines)Art. 1Création d'une commission pour les ingénieurs des minesUne nouvelle commission administrative est créée pour les ingénieurs des mines. est fixée comme suit :
Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote électronique pour les élections des ingénieurs des mines
Résumé. Les ingénieurs des mines élisent leurs représentants par vote électronique sur internet.
Il est recouru exclusivement au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs des mines
Résumé. Un arrêté crée une commission pour les ingénieurs des mines et organise leur élection par correspondance.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.