Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les adjoints techniques agricoles
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.