instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007,
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les adjoints techniques agricoles
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les adjoints techniques du ministère de l'agriculture.
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Composition d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les adjoints techniques du ministère de l'agriculture a 8 membres titulaires et 8 suppléants, répartis entre représentants du personnel et de l'administration.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les adjoints techniques agricoles)Art. 1Création d'une commission pour les adjoints techniques agricolesUne nouvelle commission est créée pour représenter les adjoints techniques du ministère de l'agriculture. est fixée ainsi qu'il suit :
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Suppression d'arrêtés sur les commissions administratives paritaires
Résumé. Un décret supprime deux anciens arrêtés concernant les commissions administratives paritaires pour les adjoints techniques du ministère de l'agriculture.
Sont abrogés les arrêtés :
du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture.
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints techniques
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les adjoints techniques du ministère de l'agriculture.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.