relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis
Abrogé18 juillet 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis ;
Vu le code l'action sociale et de la famille et notamment ses articles D. 266-7, D. 266-8, D. 266-9, R. 266-10 et D. 266-13 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales,
Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir des aides alimentaires
Résumé. Les associations et organismes publics peuvent demander à recevoir des denrées alimentaires pour aider les personnes dans le besoin, en suivant des règles précises.
Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public se portent candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire)Art. L.266-2Encadrement de l'aide alimentaireL'aide alimentaire vise à fournir des denrées de qualité aux personnes en difficulté, avec un accompagnement, et est encadrée par des règles strictes pour garantir sa distribution et son contrôle., D. 266-7 (Appel à candidatures pour l'aide alimentaire)Art. D.266-7Appel à candidatures pour l'aide alimentaireTous les cinq ans, les ministres de l'action sociale et de l'alimentation lancent un appel à candidatures pour distribuer des denrées alimentaires grâce à des fonds européens., D. 266-8 (Conditions pour postuler à l'aide alimentaire)Art. D.266-8Conditions pour postuler à l'aide alimentaireLes ministres fixent les règles pour un appel à candidatures d'une durée de deux mois, ouvert aux organisations publiques ou privées déjà habilitées pour recevoir des aides alimentaires., D. 266-9 (Liste des organisations autorisées à recevoir une aide alimentaire)Art. D.266-9Liste des organisations autorisées à recevoir une aide alimentaireLes ministres de l'action sociale et de l'alimentation établissent une liste d'organisations autorisées à recevoir des denrées alimentaires pour aider les plus démunis pendant cinq ans., R. 266-10 (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire)Art. R.266-10Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaireLes associations qui aident les personnes dans le besoin doivent donner des chiffres sur leur activité pour mieux comprendre les besoins., et D. 266-13 du code de l'action sociale et des familles susvisé. Elles répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.
Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021
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Conditions de candidature pour les organismes publics à l'aide alimentaire
Résumé. Les organismes publics doivent fournir des documents spécifiques pour candidater à l'aide alimentaire, comme leurs statuts et leurs comptes annuels.
Pour se porter candidates, les personnes morales de droit public répondent au cahier des charges et fournissent notamment les éléments suivants : 1° La dénomination de la personne morale demandeuse, son numéro de SIREN, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses statuts ou les textes régissant ses missions ; 2° Lorsque l'antériorité de l'organisme demandeur le permet, les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des deux derniers exercices ainsi que le dernier rapport d'activité de la personne morale demandeuse validé par l'instance statutairement compétente ; 3° La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant : a) La liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ; b) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part ; c) Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées hors FEAD, les denrées financées par le FEAD devant être distribuées gratuitement ; 4° Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire)Art. R.266-10Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaireLes associations qui aident les personnes dans le besoin doivent donner des chiffres sur leur activité pour mieux comprendre les besoins. ; 5° Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour qu'une association puisse distribuer de la nourriture)Art. R.266-2Conditions pour qu'une association puisse distribuer de la nourritureLes associations peuvent aider les personnes dans le besoin avec de la nourriture, à condition de respecter certaines règles..
Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021
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Critères pour aider les plus démunis
Résumé. Les candidats pour aider les plus démunis doivent envoyer leur dossier au ministre de l'alimentation et seront jugés sur plusieurs critères comme le nombre de personnes aidées et les mesures d'accompagnement.
Les dossiers de candidature sont adressés au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants : 1° Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées ; 2° Les mesures d'accompagnement mises en place ; 3° Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ; 4° Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ; 5° Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ; 6° La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires propres au FEAD, pour les personnes morales qui souhaitent bénéficier de denrées financées par ce fonds.
Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021
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Utilisation des données chiffrées pour la répartition de l'aide alimentaire
Résumé. Les données sur l'aide alimentaire sont utilisées pour répartir les denrées chaque année.
Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire)Art. R.266-10Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaireLes associations qui aident les personnes dans le besoin doivent donner des chiffres sur leur activité pour mieux comprendre les besoins. et précisées par l'arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.
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Suppression des règles de candidature pour l'aide alimentaire
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2016 qui réglementait les candidatures pour l'aide alimentaire, supprimant ainsi les règles détaillées sur les dossiers de candidature et les critères d'évaluation.
Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021
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Exécution d'un arrêté sur l'aide alimentaire
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 24 octobre 2019 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.