Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2021 - art. 6
Créé le 25 octobre 2019 · Abrogé le 18 juillet 2021
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Utilisation des données chiffrées pour la répartition de l'aide alimentaire
Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire) et précisées par l'arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.