Arrêté du 30 avril 1991

Article 2

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Article 2

Les candidats doivent :

1° Etre titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du premier alinéa de l'

article 7 du décret du 16 avril 1991 susvisé

ou justifier d'une autorisation à faire acte de candidature en application du second alinéa de ce même article ;

2° Etre âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année de recrutement ou bénéficier d'une dérogation dans les conditions prévues à l'

article 6 du décret du 16 avril 1991 susvisé

;

3° Satisfaire aux conditions requises par l'

article 3

du

décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'

article 7

(

Protection sociale des agents non titulaires de l'État

)

Art. 7

Protection sociale des agents non titulaires de l'État

La loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires.

de la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 1991

Les candidats doivent :

1° Etre titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du premier alinéa de l'article 7 du décret du 16 avril 1991 susvisé ou justifier d'une autorisation à faire acte de candidature en application du second alinéa de ce même article ;

2° Etre âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année de recrutement ou bénéficier d'une dérogation dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 avril 1991 susvisé ;

3° Satisfaire aux conditions requises par l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 1991

Source : Légifrance