Abrogé27 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 6
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 27 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'identification des chevaux par leurs propriétaires
Résumé. Les propriétaires de chevaux ne peuvent pas les identifier eux-mêmes.
Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.