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Arrêté du 30 avril 2002

Article 4

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Article 4

Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2014

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'identification des chevaux par leurs propriétaires

Résumé. Les propriétaires de chevaux ne peuvent pas les identifier eux-mêmes.

Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au vendredi 26 décembre 2014

Source : Légifrance