Arrêté du 30 avril 2009

Article 10

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Article 10

Le régisseur et ses mandataires peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.

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Utilisation de cartes bancaires par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs et leurs mandataires peuvent utiliser une carte bancaire pour les opérations financières.

Le régisseur et ses mandataires peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.

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