Arrêté du 30 décembre 1998

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Art. 2. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et, pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :

a) 0,158 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;

b) 0,077 % au-delà de 750 millions de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et, pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :

a) 0,158 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;

b) 0,077 % au-delà de 750 millions de francs.

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