Abrogé par ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 3
Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition minimale pour la prime à la brebis
Le nombre minimal d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis est introduite, visé à l'article D. 615-44-1 du code rural, est fixé à 10.