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Arrêté du 30 décembre 2005

pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural

Abrogé20 octobre 2014
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières ;

Vu les articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural,

Abrogé20 octobre 2014

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition minimale pour la prime à la brebis

Résumé. Pour toucher une aide financière pour les brebis, il faut en avoir au moins 10.

Le nombre minimal d'animaux pour lesquels une demande de prime à la brebis est introduite, visé à l'article D. 615-44-1 du code rural, est fixé à 10.

Abrogé20 octobre 2014

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014

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Période de demande de la prime à la brebis

Résumé. Les éleveurs peuvent demander une prime pour leurs brebis entre le 1er et le 31 janvier chaque année.

La période visée à l'article D. 615-44-2 du code rural, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime à la brebis pour bénéficier des dispositions prévues par le règlement n° 1782/2003, commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année.

Abrogé20 octobre 2014

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014

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Période de demande pour la prime aux vaches allaitantes

Résumé. Les éleveurs de vaches allaitantes doivent demander leur prime entre le 1er mars et le 15 mai, sauf en Corse où c'est du 15 octobre au 15 novembre.

La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural, est fixée du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année pour laquelle la prime est demandée pour les exploitations dont le siège est situé en Corse.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014

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Limite des demandes de prime à l'abattage

Résumé. On ne peut pas demander plus de 4 fois la prime à l'abattage pour une même campagne.

Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même campagne, visé au premier alinéa de l'article D. 615-44-10 du code rural, est fixé à 4.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014

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Taux minimal d'utilisation des primes agricoles

Résumé. Les éleveurs doivent utiliser au moins 90% de leurs droits à la prime pour les brebis et les vaches allaitantes.

Conformément à l'article D. 615-44-13 du code rural, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime à la brebis et le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes sont fixés à 90 %.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014

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Abrogation de trois arrêtés sur les primes agricoles

Résumé. Un arrêté abroge trois textes concernant les primes pour les éleveurs de vaches, brebis et chèvres.

L'arrêté du 26 décembre 2001 portant application de l'article 4 (Limite des demandes de prime à l'abattage), paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine est abrogé.

L'arrêté du 21 décembre 1999 fixant le pourcentage minimal d'utilisation, par les producteurs, de leurs droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est abrogé.

L'arrêté du 15 juillet 2004 fixant le pourcentage minimal d'utilisation, par les producteurs, de leurs droits à la prime à la brebis et à la chèvre est abrogé.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014

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Publication d'un arrêté sur les primes agricoles

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les primes agricoles et abroger d'anciens arrêtés.

Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :

Le conseiller référendaire à la Cour des comptes,

E. Allain.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 19 octobre 2014

Arrêté du 30 décembre 2005
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