Abrogé par ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 3
Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014
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Limite des demandes de prime à l'abattage
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même campagne, visé au premier alinéa de l'article D. 615-44-10 du code rural, est fixé à 4.