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Arrêté du 30 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même campagne, visé au premier alinéa de l'article D. 615-44-10 du code rural, est fixé à 4.

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Abrogé20 octobre 2014

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des demandes de prime à l'abattage

Résumé. On ne peut pas demander plus de 4 fois la prime à l'abattage pour une même campagne.

Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même campagne, visé au premier alinéa de l'article D. 615-44-10 du code rural, est fixé à 4.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 19 octobre 2014

Source : Légifrance