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Arrêté du 30 décembre 2005

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article D. 615-44-13 du code rural, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime à la brebis et le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes sont fixés à 90 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 octobre 2014

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 20 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux minimal d'utilisation des primes agricoles

Résumé. Les éleveurs doivent utiliser au moins 90% de leurs droits à la prime pour les brebis et les vaches allaitantes.

Conformément à l'article D. 615-44-13 du code rural, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime à la brebis et le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes sont fixés à 90 %.

Relations

cite

cite  Code rural D615-44-13

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 19 octobre 2014

Source : Légifrance