Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011
| DÉSIGNATION | PLAFOND (montant en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge. | 334,84 |
| Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants. | 48,73 |
Arrêté du 30 décembre 2009
1° Le plafond mensuel prévu à l'
article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé
(
Plafonds de loyer pour l'allocation de logement
)
Art. 7
Plafonds de loyer pour l'allocation de logement
Le loyer ou les mensualités pour un logement ne doivent pas dépasser un plafond, qui peut être augmenté selon la taille de la famille.
est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge.
334,84
Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants.
48,73
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'
article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé
(
Plafonds de loyer pour l'allocation de logement
)
Art. 7
Plafonds de loyer pour l'allocation de logement
Le loyer ou les mensualités pour un logement ne doivent pas dépasser un plafond, qui peut être augmenté selon la taille de la famille.
est fixée à 21,12 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,31 € par enfant supplémentaire à charge.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011
| DÉSIGNATION | PLAFOND (montant en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge. | 334,84 |
| Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants. | 48,73 |
Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance