Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013
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Plafonds de loyer pour l'allocation de logement
Pour l'application de l'article 2 (Calcul et révision de l'allocation de logement), le loyer principal effectivement payé ou, pour les accédants à la propriété, les sommes visées à l'article 9 (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel.
Ce plafond est augmenté d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
Les plafonds mensuels et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.