Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003

Article 7

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Article 7

Pour l'application de l'

article 2

(

Calcul et révision de l'allocation de logement

)

Art. 2

Calcul et révision de l'allocation de logement

L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer payé en juillet de l'année précédente et peut être révisée en cas de changement dans la famille ou le logement.

, le loyer principal effectivement payé ou, pour les accédants à la propriété, les sommes visées à l'

article 9

(

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

)

Art. 9

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

Les allocations de logement pour les propriétaires prennent en compte certains frais comme les intérêts et amortissements des prêts, mais pas les remboursements anticipés.

prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel.

Ce plafond est augmenté d'une majoration forfaitaire au titre des charges.

Les plafonds mensuels et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de loyer pour l'allocation de logement

Résumé. Le loyer ou les mensualités pour un logement ne doivent pas dépasser un plafond, qui peut être augmenté selon la taille de la famille.

Pour l'application de l'article 2 (Calcul et révision de l'allocation de logement), le loyer principal effectivement payé ou, pour les accédants à la propriété, les sommes visées à l'article 9 (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel.

Ce plafond est augmenté d'une majoration forfaitaire au titre des charges.

Les plafonds mensuels et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 16 février 2013

En vigueur du jeudi 9 octobre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance