Arrêté du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'

article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé

(

Plafonds de loyer pour l'allocation de logement

)

Art. 7

Plafonds de loyer pour l'allocation de logement

Le loyer ou les mensualités pour un logement ne doivent pas dépasser un plafond, qui peut être augmenté selon la taille de la famille.

est fixé à :

DÉSIGNATION

PLAFOND

(montant en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge

338,52

Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants

49,27

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'

article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé

(

Plafonds de loyer pour l'allocation de logement

)

Art. 7

Plafonds de loyer pour l'allocation de logement

Le loyer ou les mensualités pour un logement ne doivent pas dépasser un plafond, qui peut être augmenté selon la taille de la famille.

est fixée à 21,35 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,36 € par enfant supplémentaire à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation des plafonds pour l'allocation de logement

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds mensuels pour l'allocation de logement en fonction du nombre d'enfants à charge, avec un montant de base et des majorations supplémentaires.
1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) est fixé à :
DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge 338,52
Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants 49,27
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé (Plafonds de loyer pour l'allocation de logement) est fixée à 21,35 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,36 € par enfant supplémentaire à charge.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance