1° Le plafond mensuel prévu à l'
article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé
(
Plafonds de loyer pour l'allocation de logement
)
Art. 7
Plafonds de loyer pour l'allocation de logement
Le loyer ou les mensualités pour un logement ne doivent pas dépasser un plafond, qui peut être augmenté selon la taille de la famille.
est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge
338,52
Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants
49,27
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'
article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé
(
Plafonds de loyer pour l'allocation de logement
)
Art. 7
Plafonds de loyer pour l'allocation de logement
Le loyer ou les mensualités pour un logement ne doivent pas dépasser un plafond, qui peut être augmenté selon la taille de la famille.
est fixée à 21,35 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,36 € par enfant supplémentaire à charge.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.