Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 14
Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Règles spéciales pour certaines opérations financières
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation des opérations relatives aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.