ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 11

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Article 11

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement émis par certains responsables secondaires sont dirigés vers le comptable du délégataire.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance