ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 12

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Article 12

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des recettes des services de l'État

Résumé. Les recettes des services de l'État sont envoyées à un comptable désigné, sauf pour celles listées dans une annexe spéciale.

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance