ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 8

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Article 8

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignations des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les règles pour les ordres de paiement et de recouvrement dans les services civils de l'État sont précisées dans une annexe.

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance