Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 14
Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Assignations des ordres de payer et de recouvrer
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.