Arrêté du 30 décembre 2015

Article 10-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10-2

Les dispositions du I de l'article R. 557-14-3 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les équipements sous pression) sont réputées satisfaites pour les équipements constitutifs d'un ensemble nucléaire ayant fait l'objet d'une évaluation de la conformité sauf :

  • en ce qui concerne les exigences relatives aux assemblages permanents qui raccordent au moins un équipement qui ne fait pas partie de l'ensemble nucléaire ;
  • en ce qui concerne les exigences définies aux points 2.
10 et 3.2.3 de l'annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 5 (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des ensembles nucléaires

Résumé. Un ensemble nucléaire est considéré conforme si son évaluation le prouve, sauf pour certains raccordements et exigences spécifiques.

Les dispositions du I de l'article R. 557-14-3 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les équipements sous pression) sont réputées satisfaites pour les équipements constitutifs d'un ensemble nucléaire ayant fait l'objet d'une évaluation de la conformité sauf :

  • en ce qui concerne les exigences relatives aux assemblages permanents qui raccordent au moins un équipement qui ne fait pas partie de l'ensemble nucléaire ;
  • en ce qui concerne les exigences définies aux points 2.
10 et 3.2.3 de l'annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 5 (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance