Arrêté du 30 décembre 2015

Article 10-3

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Article 10-3

I. – Toute modification ou réparation d'un équipement sous pression nucléaire autre que de catégorie 0, réalisée avant son installation sur un appareil répondant aux définitions des a) ou b) de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé dont la mise en service n'a pas encore eu lieu, fait l'objet d'une évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité définies à l'article 5 (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) du présent arrêté lorsque cette modification ou réparation est susceptible d'avoir une incidence sur sa conformité aux exigences essentielles de sécurité. Les critères définissant les modifications et réparations susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité des équipements sous pression nucléaires aux exigences essentielles de sécurité peuvent être précisés par des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette évaluation de la conformité est réalisée dans les conditions de l'article 6 (Procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires) du présent arrêté. Elle peut ne concerner que la partie réparée ou modifiée selon des modalités qui peuvent être définies dans les guides professionnels susmentionnés.

II. – Toute intervention sur un équipement sous pression nucléaire appartenant à un appareil répondant aux définitions des a) ou b) de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé dont la mise en service n'a pas encore eu lieu, à l'exclusion des canalisations visées à l'article 3 (Classement des équipements sous pression nucléaires) de cet arrêté, réalisée après son installation, est considérée comme une intervention au sens de l'article 10 (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) de cet arrêté et est soumise aux dispositions de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2018 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Évaluation des modifications des équipements nucléaires

Résumé. Les modifications ou réparations d'équipements sous pression nucléaires doivent être évaluées pour s'assurer qu'ils respectent les règles de sécurité, surtout avant leur mise en service.

I. – Toute modification ou réparation d'un équipement sous pression nucléaire autre que de catégorie 0, réalisée avant son installation sur un appareil répondant aux définitions des a) ou b) de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé dont la mise en service n'a pas encore eu lieu, fait l'objet d'une évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité définies à l'article 5 (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) du présent arrêté lorsque cette modification ou réparation est susceptible d'avoir une incidence sur sa conformité aux exigences essentielles de sécurité. Les critères définissant les modifications et réparations susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité des équipements sous pression nucléaires aux exigences essentielles de sécurité peuvent être précisés par des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette évaluation de la conformité est réalisée dans les conditions de l'article 6 (Procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires) du présent arrêté. Elle peut ne concerner que la partie réparée ou modifiée selon des modalités qui peuvent être définies dans les guides professionnels susmentionnés.

II. – Toute intervention sur un équipement sous pression nucléaire appartenant à un appareil répondant aux définitions des a) ou b) de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé dont la mise en service n'a pas encore eu lieu, à l'exclusion des canalisations visées à l'article 3 (Classement des équipements sous pression nucléaires) de cet arrêté, réalisée après son installation, est considérée comme une intervention au sens de l'article 10 (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) de cet arrêté et est soumise aux dispositions de cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 1 : Modification du nom de l'Autorité de sûreté nucléaire

En résumé. L'article précise désormais que les guides professionnels doivent être acceptés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, élargissant ainsi son champ d'action.

Source : Légifrance