Arrêté du 30 décembre 2015

Article 14

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Article 14

I. - A compter du 19 juillet 2016, dans les annexes 5 et 6 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé (Classification des équipements sous pression nucléaires) :

- les mots : « indépendant habilité accepté selon la procédure de l'article 15 (Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté) du présent arrêté » et « indépendant habilité et accepté » sont remplacés par les mots : « habilité par l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
- les mots : « au titre II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à la section 12 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) et dans les textes pris pour son application » ;
- les mots : « aux articles 6 (Procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires) à 9 (Autorisation exceptionnelle pour équipements nucléaires non conformes) du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 557-12-4 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) ».

II. - A compter du 19 juillet 2016, au 1 de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé (Classification des équipements sous pression nucléaires), il est ajouté la subdivision ainsi rédigée :
« d) Les éléments attestant que les équipements sous pression sont installés et exploités de façon à respecter en permanence les dispositions pertinentes des points 2.3 à 2.5 et 2.9 à 2.11 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. L'Autorité de sûreté nucléaire précise par décision les modalités d'application de cette disposition pour les équipements fabriqués conformément au décret du 2 avril 1926 susvisé ou au décret du 18 janvier 1943. »
III. - A compter du 19 juillet 2016, dans l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé (Classification des équipements sous pression nucléaires) :

  • au a du 4.1 les mots : « titre II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « titre II de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires » ;
  • au a du 4.
2 les mots : « aux articles 6 (Procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires) à 9 (Autorisation exceptionnelle pour équipements nucléaires non conformes) du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 557-12-4 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) ».

IV. - A compter du 19 juillet 2016, dans les propos introductifs de l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé (Règles de sécurité pour les équipements nucléaires sous pression), les mots : « par un organisme indépendant habilité accepté selon la procédure de l'article 15 (Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté) du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par un organisme mentionné au a du 11° de l'article R. 557-4-2 habilité pour le suivi en service des équipements sous pression nucléaires ».
V. - A compter du 19 juillet 2016, l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé est abrogé sous réserve des dispositions de l'article R. 557-12-9 du code de l'environnement (Procédure de validation des équipements sous pression nucléaires), à l'exception de ses articles 13 (Dates d'application des règles pour les équipements nucléaires) et 14 (Modification des règles pour les équipements sous pression nucléaires), du II de l'article 16 (Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté) et de ses annexes 5 et 6.
VI. - A compter du 19 juillet 2016, l'article 5.1 du titre V de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) est complété par les mots : « et l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2016

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Modification des règles de sécurité pour les équipements nucléaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les équipements sous pression nucléaires, en précisant qui peut les contrôler et comment ils doivent être utilisés.

I. - A compter du 19 juillet 2016, dans les annexes 5 et 6 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé (Classification des équipements sous pression nucléaires) :

- les mots : « indépendant habilité accepté selon la procédure de l'article 15 (Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté) du présent arrêté » et « indépendant habilité et accepté » sont remplacés par les mots : « habilité par l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
- les mots : « au titre II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à la section 12 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) et dans les textes pris pour son application » ;
- les mots : « aux articles 6 (Procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires) à 9 (Autorisation exceptionnelle pour équipements nucléaires non conformes) du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 557-12-4 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) ».

II. - A compter du 19 juillet 2016, au 1 de l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé (Classification des équipements sous pression nucléaires), il est ajouté la subdivision ainsi rédigée :
« d) Les éléments attestant que les équipements sous pression sont installés et exploités de façon à respecter en permanence les dispositions pertinentes des points 2.3 à 2.5 et 2.9 à 2.11 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. L'Autorité de sûreté nucléaire précise par décision les modalités d'application de cette disposition pour les équipements fabriqués conformément au décret du 2 avril 1926 susvisé ou au décret du 18 janvier 1943. »
III. - A compter du 19 juillet 2016, dans l'annexe 5 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé (Classification des équipements sous pression nucléaires) :

  • au a du 4.1 les mots : « titre II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « titre II de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires » ;
  • au a du 4.
2 les mots : « aux articles 6 (Procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires) à 9 (Autorisation exceptionnelle pour équipements nucléaires non conformes) du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 557-12-4 du code de l'environnement (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires) ».

IV. - A compter du 19 juillet 2016, dans les propos introductifs de l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé (Règles de sécurité pour les équipements nucléaires sous pression), les mots : « par un organisme indépendant habilité accepté selon la procédure de l'article 15 (Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté) du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par un organisme mentionné au a du 11° de l'article R. 557-4-2 habilité pour le suivi en service des équipements sous pression nucléaires ».
V. - A compter du 19 juillet 2016, l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé est abrogé sous réserve des dispositions de l'article R. 557-12-9 du code de l'environnement (Procédure de validation des équipements sous pression nucléaires), à l'exception de ses articles 13 (Dates d'application des règles pour les équipements nucléaires) et 14 (Modification des règles pour les équipements sous pression nucléaires), du II de l'article 16 (Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté) et de ses annexes 5 et 6.
VI. - A compter du 19 juillet 2016, l'article 5.1 du titre V de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) est complété par les mots : « et l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. ».

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En vigueur depuis le mardi 19 juillet 2016

Source : Légifrance