Arrêté du 30 décembre 2015

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

I.-L'article 8-1 (Conservation des matériaux pour les équipements nucléaires) du présent arrêté n'est pas applicable aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires dont la fabrication a commencé avant la date de publication de l'arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection et aux approvisionnements de matériaux commencés avant la même date.

II.-L'article 8-2 (Tests de sécurité pour les équipements nucléaires) du présent arrêté s'applique, pour les analyses physico-chimiques, les essais métallographiques, les essais des assemblages soudés et les essais mécaniques, nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de sécurité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou de parties principales sous pression d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1, suivant des échéances précisées dans la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au même article et postérieures à la date du 31 décembre 2020.

L'article 8-2 (Tests de sécurité pour les équipements nucléaires) du présent arrêté s'applique, pour les analyses physico-chimiques, les essais métallographiques, les essais des assemblages soudés et les essais mécaniques, nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de sécurité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou de parties principales sous pression d'équipements sous pression nucléaires de niveau N2, suivant des échéances précisées dans la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au même article et postérieures à la date du 31 décembre 2023.

III.-L'article 8-3 (Documentation technique pour les équipements nucléaires) du présent arrêté s'applique aux équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires dont la fabrication a commencé après le 1er janvier 2012 et dont l'évaluation de la conformité s'est terminée après le 1er juillet 2019.

IV.-Le cinquième tiret du point 1. c de l'annexe V du présent arrêté n'est applicable que pour les opérations d'installation, de modification et de réparation débutées après le 1er janvier 2019.

V.-L'évaluation de la conformité prévue au second tiret de l'énumération du point 4.1 a) de l'annexe V du présent arrêté, n'est applicable que pour les installations réalisées après le 1er janvier 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2018 · Dernière version le 8 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des règles pour les équipements nucléaires

Résumé. Cet article fixe les dates d'application de certaines règles de sécurité pour les équipements nucléaires en fonction de leur niveau et de leur date de fabrication.

I.-L'article 8-1 (Conservation des matériaux pour les équipements nucléaires) du présent arrêté n'est pas applicable aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires dont la fabrication a commencé avant la date de publication de l'arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection et aux approvisionnements de matériaux commencés avant la même date.

II.-L'article 8-2 (Tests de sécurité pour les équipements nucléaires) du présent arrêté s'applique, pour les analyses physico-chimiques, les essais métallographiques, les essais des assemblages soudés et les essais mécaniques, nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de sécurité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou de parties principales sous pression d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1, suivant des échéances précisées dans la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au même article et postérieures à la date du 31 décembre 2020.

L'article 8-2 (Tests de sécurité pour les équipements nucléaires) du présent arrêté s'applique, pour les analyses physico-chimiques, les essais métallographiques, les essais des assemblages soudés et les essais mécaniques, nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de sécurité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou de parties principales sous pression d'équipements sous pression nucléaires de niveau N2, suivant des échéances précisées dans la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au même article et postérieures à la date du 31 décembre 2023.

III.-L'article 8-3 (Documentation technique pour les équipements nucléaires) du présent arrêté s'applique aux équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires dont la fabrication a commencé après le 1er janvier 2012 et dont l'évaluation de la conformité s'est terminée après le 1er juillet 2019.

IV.-Le cinquième tiret du point 1. c de l'annexe V du présent arrêté n'est applicable que pour les opérations d'installation, de modification et de réparation débutées après le 1er janvier 2019.

V.-L'évaluation de la conformité prévue au second tiret de l'énumération du point 4.1 a) de l'annexe V du présent arrêté, n'est applicable que pour les installations réalisées après le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les détails spécifiques sur l'application des articles 8-1, 8-2 et 8-3 pour les équipements sous pression nucléaires, remplacés par une liste générique des dispositions modifiées dans l'arrêté du 12 décembre 2005.

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 1 : Modification du nom de l'Autorité de sûreté nucléaire

En résumé. Les modifications apportées précisent les dates d'application des articles 8-1, 8-2 et 8-3 pour les équipements sous pression nucléaires, en ajoutant l'Autorité de radioprotection aux décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et en ajustant les échéances pour les analyses et essais.

Source : Légifrance