Arrêté du 30 décembre 2019

Article 18

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Article 18

La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des sûretés, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire.
Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité.
Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.
Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la sous-direction du droit civil

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction du droit civil, qui consiste à élaborer des textes de loi et à conseiller sur des sujets comme la famille, les biens, et le droit social.

La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des sûretés, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire.
Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité.
Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.
Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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