Arrêté du 30 décembre 2019

Article 17

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Article 17

La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :

  • la sous-direction du droit civil ;
  • la sous-direction du droit économique ;
  • la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Les sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau

Résumé. Un article qui décrit les trois sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau.

La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :

  • la sous-direction du droit civil ;
  • la sous-direction du droit économique ;
  • la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.

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