En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau
Résumé. Un article qui décrit les trois sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau.
La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :
- la sous-direction du droit civil ;
- la sous-direction du droit économique ;
- la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.