Arrêté du 30 décembre 2019

Article 21

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Article 21

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend :

  • le service du casier judiciaire national ;
  • la sous-direction de la justice pénale générale ;
  • la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;
  • la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;

- la sous-direction de l'évaluation et du numérique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Organisation de la direction des affaires criminelles et des grâces

Résumé. L'article décrit les différentes divisions de la direction des affaires criminelles et des grâces, qui gèrent les casiers judiciaires et divers aspects de la justice pénale.

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend :

  • le service du casier judiciaire national ;
  • la sous-direction de la justice pénale générale ;
  • la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;
  • la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;

- la sous-direction de l'évaluation et du numérique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance