En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de la direction des affaires criminelles et des grâces
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend :
- le service du casier judiciaire national ;
- la sous-direction de la justice pénale générale ;
- la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;
- la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- la sous-direction de l'évaluation et du numérique.