Arrêté du 30 décembre 2019

Article 23

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Article 23

La sous-direction de la justice pénale générale élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en tous domaines du droit pénal et de la procédure pénale ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.

Elle assure le suivi de l'action publique, élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux.

Elle conçoit en outre la politique d'intervention du ministère public dans les domaines suivants :

- le traitement judiciaire des victimes et l'aide aux victimes ;

- la prévention de la délinquance ;

- les politiques partenariales, spécialement la politique de la ville.

Elle est compétente dans le domaine de l'activité des services et unités de police judiciaire, des policiers municipaux et des agents chargés de certaines missions de police judiciaire.

Elle traite des questions relatives aux frais de justice, aux fichiers de police judiciaire, à la police technique et scientifique et à la médecine légale.

Elle est en charge des questions et de la politique pénale dans le domaine de l'exécution des peines, des procédures et mesures post-sentencielles. Elle instruit les recours en grâce, élabore les recours en révision au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les pourvois dans l'intérêt de la loi au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et les demandes en réexamen. Elle assure le suivi, en lien avec la direction générale de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative notamment aux transfèrements, aux extractions judiciaires et au suivi des personnes condamnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 février 2026

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Rôle de la sous-direction de la justice pénale générale

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction de la justice pénale générale, qui gère les politiques pénales et suit l'action publique.

La sous-direction de la justice pénale générale élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en tous domaines du droit pénal et de la procédure pénale ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.

Elle assure le suivi de l'action publique, élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux.

Elle conçoit en outre la politique d'intervention du ministère public dans les domaines suivants :

- le traitement judiciaire des victimes et l'aide aux victimes ;

- la prévention de la délinquance ;

- les politiques partenariales, spécialement la politique de la ville.

Elle est compétente dans le domaine de l'activité des services et unités de police judiciaire, des policiers municipaux et des agents chargés de certaines missions de police judiciaire.

Elle traite des questions relatives aux frais de justice, aux fichiers de police judiciaire, à la police technique et scientifique et à la médecine légale.

Elle est en charge des questions et de la politique pénale dans le domaine de l'exécution des peines, des procédures et mesures post-sentencielles. Elle instruit les recours en grâce, élabore les recours en révision au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les pourvois dans l'intérêt de la loi au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et les demandes en réexamen. Elle assure le suivi, en lien avec la direction générale de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative notamment aux transfèrements, aux extractions judiciaires et au suivi des personnes condamnées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 janvier 2026

Source : Légifrance