Arrêté du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Art. 1

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Réorganisation des services territoriaux de police judiciaire

Résumé. Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont réorganisés pour mieux définir les compétences des officiers et agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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