Arrêté du 30 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2017

Art. 1

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Modification de l'organisation du service interministériel d'assistance technique

Résumé. Le service interministériel d'assistance technique change de structure et se place désormais auprès des directeurs zonaux ou régionaux de la police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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