Arrêté du 30 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A34

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Modification de l'organisation territoriale de la police judiciaire

Résumé. La réforme remplace les directions interrégionales par des directions zonales et modifie la description des sous-unités, passant des antennes aux services.

A modifié les dispositions suivantes :

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