Arrêté du 30 décembre 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juin 2007

Art. Annexe A

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Modification des consignes de style pour la rédaction des titres et résumés

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2024 modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles concernant les changements dans les textes réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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