Arrêté du 30 décembre 2025

Article 18

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Article 18

La procédure d'instruction des recours est écrite.
L'intéressé peut obtenir communication de son dossier sur demande auprès du secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Procédure de recours écrite pour les décisions médicales

Résumé. Les recours contre les décisions de la commission médicale se font par écrit, et on peut demander à voir son dossier.

La procédure d'instruction des recours est écrite.
L'intéressé peut obtenir communication de son dossier sur demande auprès du secrétariat de la commission.

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