Arrêté du 30 décembre 2025

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

La commission ne siège valablement que si deux des trois membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son suppléant est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réunion et vote en commission

Résumé. Pour que la commission puisse se réunir, au moins deux membres sur trois doivent être présents, dont le président ou son remplaçant. En cas d'égalité des votes, le président a le dernier mot.

La commission ne siège valablement que si deux des trois membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son suppléant est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026

Source : Légifrance