autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Abrogé1 janvier 2013
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi du 5 juillet 1917 modifiée sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, faite à Genève le 25 janvier 1965 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2003 portant le numéro 874331,
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du traitement automatisé GROBATO
Résumé. Un nouveau système informatique appelé GROBATO est créé pour gérer les demandes de certificats d'immatriculation des véhicules.
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé "GROBATO" ayant pour finalité :
l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation ;
la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation et des extraits des droits réels ;
la gestion des modifications diverses (administration) ;
la production de statistiques annuelles.
Ce traitement sera mis en oeuvre dans les bureaux d'immatriculation des services navigation du ministère de l'équipement.
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destinataires des informations d'immatriculation
Résumé. Le texte précise qui reçoit les informations sur l'immatriculation des véhicules et leurs responsabilités.
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux informations personnelles dans le fichier GROBATO
Résumé. Tu peux voir tes infos personnelles dans le fichier GROBATO si tu as un certificat d'immatriculation.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner., le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau d'immatriculation auprès duquel a été déposée la demande de certificat d'immatriculation ou qui a délivré le certificat en utilisant le traitement national automatisé "GROBATO".
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption du droit d'opposition pour le traitement GROBATO
Résumé. Un traitement de données (GROBATO) est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL)Art. 26Coopération européenne de la CNILLa CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance. ne s'applique pas au traitement mis en place.