Abrogé par Arrêté du 17 août 2012 - art. 7
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Exemption du droit d'opposition pour le traitement GROBATO
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place.