Abrogé par Arrêté du 17 août 2012 - art. 7
Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destinataires des informations d'immatriculation
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :
- le demandeur ;
- les responsables des bureaux d'immatriculation ;
- le directeur des transports terrestres.