relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Abrogé17 janvier 2020
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Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-687 du 25 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France)Réorganisation des services de l'État en Île-de-FranceCe décret réorganise les services de l'État en Île-de-France, créant des directions régionales et départementales pour mieux gérer des domaines comme la culture, le logement, l'environnement et la gendarmerie. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire)Organisation des inspecteurs du permis de conduireCe décret de 2013 organise les règles pour devenir et évoluer en tant qu'inspecteur du permis de conduire, en précisant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement. portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 17 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de remboursement des frais de déplacement pour certains agents
Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles pour rembourser les frais de déplacement des inspecteurs et délégués du permis de conduire, qui doivent souvent se déplacer.
Le présent arrêté précise, eu égard à leur situation particulière nécessitant des déplacements fréquents et réguliers, les conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, affectés dans les préfectures, les directions départementales interministérielles, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 17 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de remboursement des frais de déplacement pour certains agents
Résumé. Un arrêté précise les règles de remboursement des frais de déplacement pour certains agents du ministère de l'intérieur qui voyagent souvent.
Les conditions de règlement des frais de déplacement des agents définis à l'article 1er (Règles de remboursement des frais de déplacement pour certains agents)Art. 1Règles de remboursement des frais de déplacement pour certains agentsUn arrêté de 2014 précise les règles pour rembourser les frais de déplacement des inspecteurs et délégués du permis de conduire, qui doivent souvent se déplacer. du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat. Eu égard à la situation particulière de ces agents nécessitant des déplacements fréquents et réguliers, les dérogations prévues par les articles 2-8,6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 sont précisées aux articles 3 (Indemnités et remboursements pour les déplacements professionnels)Art. 3Indemnités et remboursements pour les déplacements professionnelsLes agents en déplacement temporaire peuvent recevoir des indemnités journalières et le remboursement de leurs frais de transport, d'hébergement et de repas sous certaines conditions. à 5 (Remboursement des frais de déplacement pour les agents en mission)Art. 5Remboursement des frais de déplacement pour les agents en missionUn agent qui se déplace souvent pour son travail dans plusieurs communes voisines peut être remboursé selon les règles de sa commune principale. du présent arrêté.
Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 17 janvier 2020
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Indemnités et remboursements pour les déplacements professionnels
Résumé. Les agents en déplacement temporaire peuvent recevoir des indemnités journalières et le remboursement de leurs frais de transport, d'hébergement et de repas sous certaines conditions.
L'agent effectuant un déplacement temporaire hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre au versement d'indemnités journalières dans les conditions prévues par le régime applicable au territoire sur lequel s'effectue le déplacement. Il peut également prétendre au remboursement de ses frais de transport au départ et au retour du déplacement ainsi que ceux exposés sur le lieu du déplacement sur production du justificatif de la dépense. Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent sont déduites de la durée de la mission pour le calcul des indemnités journalières. Les dates et heures de début et de fin de mission donnant lieu à une prise en charge des frais de déplacements par l'administration sont indiquées sur l'ordre de mission. Les frais engagés par l'agent en dehors de la durée de la mission restent à sa charge. Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais d'hébergement et de repas sont remboursés aux frais réels, dans la limite des sommes effectivement engagées et sur production des pièces justificatives de la dépense, lorsque la mission comporte des contraintes supérieures aux taux fixés dans le présent arrêté et sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité hiérarchique.
Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 17 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais d'hébergement et de repas pour les agents en mission
Résumé. Les agents en mission entre certaines heures peuvent être remboursés pour leurs frais d'hébergement et de repas, sous conditions.
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) sur justificatif de paiement. Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 60 euros. Cette indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité d'être logé dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration, moyennant participation de sa part. L'indemnité d'hébergement n'est pas attribuée lorsque l'agent est logé gratuitement. L'agent est remboursé forfaitairement de ses frais de repas dès lors qu'il se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir. L'indemnité de repas est fixée à 15,25 euros et est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé. L'indemnité de repas n'est pas attribuée lorsque l'agent est nourri gratuitement.
Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 17 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de déplacement pour les agents en mission
Résumé. Un agent qui se déplace souvent pour son travail dans plusieurs communes voisines peut être remboursé selon les règles de sa commune principale.
Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 et du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 juillet 2017 susvisés, lorsque les missions d'un agent soumis à des déplacements fréquents et réguliers, faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.
Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 17 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de remboursement des frais de déplacement pour certains agents
Résumé. Un arrêté précise les règles pour rembourser les frais de déplacement des agents qui voyagent souvent pour leur travail.
Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.