Arrêté du 30 juillet 2003

Article 28

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Article 28

Le renouvellement de l'habilitation d'un agent à l'exercice de fonctions de sécurité est décidé par l'employeur après la vérification périodique de son aptitude physique prévue par les articles 8 et 9 et au vu du résultat de l'évaluation périodique des compétences professionnelles prévue à l'article 24.

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Créé le 24 août 2003 · Abrogé le 20 mai 2016

Le renouvellement de l'habilitation d'un agent à l'exercice de fonctions de sécurité est décidé par l'employeur après la vérification périodique de son aptitude physique prévue par les articles 8 et 9 et au vu du résultat de l'évaluation périodique des compétences professionnelles prévue à l'article 24.

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En vigueur du dimanche 24 août 2003 au jeudi 19 mai 2016

Source : Légifrance