Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits. à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles)Art. L.632-11Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricolesLes transferts d'actifs lors de la dissolution d'organismes agricoles sont exemptés de certaines taxes. ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles)Validation des organisations interprofessionnelles agricolesCe décret valide les organisations interprofessionnelles agricoles existantes selon les nouvelles règles européennes. relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Accord sur les fruits et légumes frais pour deux ans)Accord sur les fruits et légumes frais pour deux ansUn accord sur les fruits et légumes frais s'applique à tous les membres d'une organisation pendant deux ans, avec possibilité de modifier les taux de cotisations plus tard. portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2014 (Extension d'un accord sur les cotisations pour les fruits et légumes frais)Extension d'un accord sur les cotisations pour les fruits et légumes fraisUn accord sur les cotisations pour les fruits et légumes frais est étendu à tous les membres de l'organisation INTERFEL jusqu'en 2016, avec deux directrices responsables de sa mise en œuvre. modifiant l'arrêté du 6 juin 2014 (Accord sur les fruits et légumes frais pour deux ans)Accord sur les fruits et légumes frais pour deux ansUn accord sur les fruits et légumes frais s'applique à tous les membres d'une organisation pendant deux ans, avec possibilité de modifier les taux de cotisations plus tard. portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 relatif à la cotisation ad valorem, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL signé le 27 avril 2015,
Arrêtent :