Arrêté du 30 juillet 2021

Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de documents par délégation

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents à la place du Premier ministre.
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Délégation de signature aux personnes mentionnées

Résumé. Des personnes spécifiques peuvent signer des documents au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1er (Délégation de signatures et de décisions) à 10 (Délegation de signature et d'actes administratifs), à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre).

Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Article 11